Politique de confidentialité

Zeleneyko Ltd. (« l’administrateur », « la société » ou « Zeleneyko »), BULSTAT Unified Identification Code (UIC) : BG206053563, adresse Krivolak 9, 1164 Sofia, Bulgarie, numéro de téléphone +359 889 659 191 et adresse électronique : contact@zeleneyko.com.
Informations sur l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles :

Nom : Autorité de protection de données
Adresse : Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
Numéro de téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Numéro d’entreprise : 0694.679.950
Site web : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen

L’administrateur exerce ses activités conformément à la loi sur la protection des données personnelles et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 01 octobre 2015 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ces informations sont destinées à vous informer sur tous les aspects du traitement de vos données personnelles par la Société et sur les droits dont vous disposez par rapport à ce traitement.

Base de la collecte, du traitement et du stockage de vos données personnelles

Art. 1. L’administrateur collecte et traite vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation du site web https://zeleneyko.com/, de la conclusion de contrats avec la société sur la base de l’Art. 1, du règlement (UE) 2016/679 (GDPR), et notamment pour les motifs suivants :
• Consentement explicite obtenu de votre part en tant que client ;
• Exécution des obligations de l’administrateur en vertu d’un contrat avec vous ;
• Respect d’une obligation légale applicable à l’administrateur ;
• Aux fins des intérêts légitimes de l’administrateur ou d’un tiers.

Finalités et principes de la collecte, du traitement et du stockage de vos données personnelles

Art. 2. (1) Nous collectons et traitons les données personnelles que vous nous fournissez dans le cadre de votre utilisation du site web https://zeleneyko.com/ et de la conclusion d’un contrat avec la société, notamment aux fins suivantes :
• Organiser une consultation ;
• Individualisation d’une partie au contrat ;
• À des fins comptables ;
• Protection de la sécurité de l’information ;
• Assurer l’exécution du contrat de fourniture du service concerné.
(2) Nous respectons les principes suivants lors du traitement de vos données personnelles :
• la légalité, l’équité et la transparence ;
• la limitation des finalités du traitement ;
• la pertinence par rapport aux finalités du traitement et la minimisation des données collectées ;
• l’exactitude et l’actualité des données ;
• la limitation du stockage pour atteindre les objectifs ;
• l’intégrité et la confidentialité du traitement et la garantie d’un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel.
(3) Lors du traitement et du stockage des données personnelles, l’administrateur peut traiter et stocker des données personnelles afin de protéger ses intérêts légitimes suivants :
• L’exécution de ses obligations envers l’Agence nationale du revenu, le ministère de l’Intérieur et d’autres autorités étatiques et municipales.

Quels types de données personnelles notre société collecte, traite et stocke-t-elle ?

Art. 3. La société effectue les opérations suivantes avec les données personnelles que vous avez fournies, aux fins suivantes :
• Conclusion et exécution d’une transaction commerciale avec un client ou un partenaire – l’objet de cette opération est la conclusion et l’exécution d’un contrat avec un partenaire commercial ou un client et sa gestion. Compte tenu de la portée limitée des données à caractère personnel collectées et du fait que certaines d’entre elles sont collectées à partir de sources accessibles au public, il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse d’impact pour réaliser une analyse d’impact de l’opération.
• Organisation de la consultation – le but de cette opération est de fournir des coordonnées pour organiser la consultation souhaitée par le client. Compte tenu de la portée limitée des données personnelles collectées, il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse d’impact.
• Envoi de messages d’information – le but de cette activité est de gérer le processus d’envoi de messages aux clients concernant les améliorations ou les changements apportés aux services. Compte tenu de la portée limitée des données personnelles collectées, il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse d’impact.
• Art. 4. (1) Le responsable du traitement traite les catégories suivantes de données et d’informations à caractère personnel aux fins et pour les motifs suivants : Données relatives à la demande de consultation (nom, prénom, téléphone, e-mail)

Objectif pour lequel les données sont collectées :

Obtenir les coordonnées de l’utilisateur afin de fournir un retour d’information pour l’organisation d’une réunion de consultation et de familiarisation.

Motifs du traitement de vos données personnelles – Vos données pour l’envoi de la newsletter sont traitées sur la base de votre consentement explicite – Art. 6, para. 1, б. (a) GDPR.

Autres données traitées par l’administrateur – Lors de l’inscription à la newsletter, l’administrateur collecte des données sur l’adresse IP utilisée.

Objectif pour lequel les données sont collectées :

Localisation de l’interface.

Motifs du traitement des données – L’adresse IP est collectée sur la base de la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement – Art. 1, б. (f) du GDPR ;

Vos coordonnées pour l’émission d’une facture à une personne physique (SSN)

Objectif pour lequel les données sont collectées :
Pour émettre une facture pour les services rendus.
Base du traitement de vos données personnelles – Article 6, para. 1, б. (b) GDPR.

(2) L’administrateur ne collecte pas et ne traite pas les données à caractère personnel relatives à ce qui suit :
révéler l’origine raciale ou ethnique ;
divulguer ses convictions politiques, religieuses ou philosophiques, ou son appartenance à un syndicat ;
les données génétiques et biométriques, les données concernant la santé ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.
(3) Les données personnelles sont collectées par l’administrateur auprès des personnes auxquelles elles se rapportent.
(4) La société n’effectue pas de prise de décision automatisée avec les données.

Période de stockage de vos données personnelles

Art. 5. (1) L’administrateur conserve vos données à caractère personnel pendant une période qui ne dépasse pas le retrait du consentement au traitement. L’administrateur prend les mesures nécessaires pour effacer et détruire toutes vos données sans retard excessif ou pour les rendre anonymes (c’est-à-dire les placer sous une forme qui ne révèle pas votre identité).

(2) L’administrateur conserve vos données personnelles fournies dans le cadre d’une demande de consultation pendant une période de 5 ans afin de protéger les intérêts légaux du responsable du traitement dans le cadre de litiges juridiques ou administratifs, et les documents comptables sont conservés pendant la période légale correspondante.

(3) L’administrateur vous informe dans le cas où la période de conservation des données doit être prolongée afin de se conformer à une obligation légale ou en raison des intérêts légitimes du responsable du traitement ou autrement.

Art. 6. L’administrateur conserve les données à caractère personnel des représentants légaux de ses partenaires commerciaux pendant la durée de l’exécution du contrat, afin de respecter les intérêts légitimes et les obligations légales du Responsable du traitement, cette période pouvant dépasser la durée du contrat conclu.

Transfert de vos données personnelles pour traitement

Art. 7. (1) L’administrateur peut, à sa propre discrétion, transférer tout ou partie de vos données personnelles à des sous-traitants pour la réalisation des finalités de traitement auxquelles vous avez consenti, sous réserve des exigences du règlement (UE) 2016/679 (GDPR).

(2) L’administrateur vous informe en cas d’intention de transférer tout ou partie de vos données personnelles vers des pays tiers ou des organisations internationales.

Vos droits en matière de collecte, de traitement et de conservation de vos données personnelles

Retrait du consentement au traitement de vos données personnelles
Art. 8. (1) Si vous ne souhaitez pas que tout ou partie de vos données personnelles continuent à être traitées par la Société pour tout ou partie des finalités du traitement, vous pouvez retirer votre consentement au traitement à tout moment en envoyant une demande en texte libre à l’adresse électronique suivante : contact@zeleneyko.com.
(2) L’administrateur peut vous demander de vérifier votre identité et celle de la personne concernée.

Droit d’accès
Art. 9. (1) Vous avez le droit de demander et d’obtenir de l’administrateur la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées.
(2) Vous avez le droit d’accéder aux données vous concernant et aux informations relatives à la collecte, au traitement et à la conservation de vos données personnelles.
(3) L’administrateur vous fournit, sur demande, une copie des données à caractère personnel traitées vous concernant sous forme électronique ou sous toute autre forme appropriée.
(4) La fourniture de l’accès aux données est gratuite, mais l’administrateur se réserve le droit de facturer des frais administratifs en cas de demandes répétitives ou excessives.

Droit de correction ou de complément
Art. 10. Vous pouvez corriger ou compléter des données personnelles inexactes ou incomplètes en adressant une demande à l’administrateur.

Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Art. 11. (1) Vous avez le droit de demander à l’administrateur d’effacer tout ou partie des données à caractère personnel vous concernant et l’administrateur a l’obligation de les effacer sans retard excessif lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
• vous retirez votre consentement sur lequel le traitement est fondé et il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement ;
• Vous vous opposez au traitement des données personnelles vous concernant, y compris à des fins de marketing direct, et il n’existe pas de motifs légaux pour le traitement qui prévalent ;
• les données à caractère personnel ont été traitées illégalement ;
• les données personnelles doivent être effacées afin de respecter une obligation légale en vertu du droit de l’UE ou des États membres à laquelle l’adiministrateur est soumis ;
• les données personnelles ont été collectées dans le cadre de la fourniture de services de la société de l’information.
(2) L’administrateur n’est pas obligé d’effacer les données à caractère personnel s’il les conserve et les traite :
• d’exercer le droit à la liberté d’expression et le droit à l’information ;
• pour le respect d’une obligation légale nécessitant un traitement prévu par le droit de l’UE ou des États membres applicable à l’administrateur ou pour l’exécution d’une tâche effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dont est investi l’administrateur;
• pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
• à des fins d’archivage dans l’intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
• pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits légaux.
(3) Dans le cas où vous exercez votre droit à l’oubli, la Société supprimera toutes vos données à l’exception des informations suivantes :
les informations qui sont nécessaires pour vérifier que votre droit à l’oubli a été exercé.
(4) Afin d’exercer votre droit à l’oubli, vous devez soumettre une demande à l’adresse électronique suivante : contact@zeleneyko.com.
(5) L’administrateur peut vous demander de vérifier votre identité et celle de la personne concernée.
(6) L’administrateur n’efface pas les données qu’il a l’obligation légale de conserver, notamment pour se défendre contre des actions en justice intentées contre lui ou pour prouver ses droits.

Droit à la restriction
Art. 12. Vous avez le droit de demander à l’administrateur de restreindre le traitement des données vous concernant lorsque :
• vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel, pendant une période qui permet à l’administrateur de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
• le traitement est illégal, mais vous ne souhaitez pas que les données personnelles soient effacées, mais seulement que leur utilisation soit limitée ;
• L’administrateur n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• Vous vous êtes opposé au traitement en attendant de vérifier que les motifs légitimes de l’administrateur prévalent sur vos intérêts.

Droit à la portabilité
Art. 13. (1) Vous pouvez, à tout moment, récupérer les données stockées et traitées vous concernant dans le cadre de l’utilisation des services de Zeleneyko Ltd. par demande par e-mail.
(2) Vous pouvez demander à l’administrateur de transférer directement vos données personnelles à un administrateur désigné par vous, lorsque cela est techniquement possible.
Droit de recevoir des informations
Art. 14. Vous pouvez demander à l’administrateur de vous informer des destinataires auxquels ont été communiquées les données à caractère personnel pour lesquelles une rectification, un effacement ou une limitation du traitement a été demandé. L’administrateur peut refuser de fournir ces informations si cela s’avère impossible ou demande un effort disproportionné.

Droit d’opposition
Art. 15. Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant par l’administrateur, y compris si elles sont traitées à des fins de profilage ou de marketing direct.
Vos droits en cas de violation des données
Art. 16. (1) Si l’administrateur a connaissance d’une violation de la sécurité de vos données à caractère personnel susceptible d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, il vous notifie sans délai indu cette violation et les mesures qui ont été prises ou qui vont être prises.
(2) L’administrateur n’est pas obligé de vous informer si :
• il a pris des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées concernant les données affectées par la violation de la sécurité ;
• il a ensuite pris des mesures pour s’assurer que la violation n’entraînera pas un risque élevé pour vos droits ;
• la notification exigerait un effort disproportionné.

Art. 19. En cas de violation de vos droits en vertu de ce qui précède ou de la législation applicable en matière de protection des données, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection de données comme suit :

Art. 20. Vous pouvez exercer tous vos droits concernant la protection de vos données personnelles en faisant vos demandes sous toute forme contenant une déclaration à cet effet et vous identifiant comme le détenteur des données.

Art. 21. Si le consentement porte sur un transfert, l’administrateur des données décrit les risques possibles pour le transfert des données vers des pays tiers en l’absence d’une solution de protection adéquate et les remèdes appropriés.